Echec des mesures volontaires

Les résultats du test de compatibilité climatique de l’OFEV publiés le 9 novembre 2020 confirment l’échec de la politique actuelle du Conseil fédéral qui consiste à s’appuyer sur des mesures volontaires. Avec ses investissements et ses financements, le secteur financier continue à promouvoir un réchauffement climatique qui dépasse largement l’objectif climatique de l’accord de Paris, à savoir un maximum de 1,5 degré. L’Alliance climatique demande des réglementations.

Le rapport de l’OFEV confirme que le comportement d’investissement des banques, des compagnies d’assurance et des fonds de pension continue d’empêcher la Suisse d’apporter sa juste contribution à la réorientation des flux financiers conformément à l’accord de Paris sur le climat.

Le rating climatique des caisses de pension, de la Suva et du fonds AVS publié le 1er novembre par l’Alliance climatique montre que 92 % du capital de prévoyance n’est pas investi de manière compatible avec la protection du climat. Trois ans après la ratification de l’accord de Paris sur le climat par la Suisse, les caisses de pension ignorent encore largement les risques climatiques. Seuls 8 % des avoirs de prévoyance de la Suisse sont investis par des institutions qui concentrent leurs investissements sur une réduction conséquente des émissions de gaz à effet de serre financées.

Les banques continuent à financer le nouveau développement et l’extraction de combustibles fossiles particulièrement nocifs comme le charbon et le pétrole ou le gaz naturel provenant du fracking ou des sables bitumineux. Il n’est pas légitime de donner à l’économie mondiale un accès facile à encore plus de combustibles fossiles.

L’UE est en avance sur la Suisse

Dans l’UE, les banques, les caisses de pension et les autres acteurs financiers doivent divulguer leurs stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’ils financent. Cette mesure oblige le secteur financier à éviter la perte de valeur imminente des investissements dans les entreprises de l’économie fossile. 

«L’Alliance climatique demande au Conseil fédéral et aux responsables politiques d’intégrer immédiatement et intégralement dans le droit suisse les dispositions de l’UE relatives à une meilleure gestion des risques financiers liés au climat et à la réorientation des flux financiers», déclare Christian Lüthi, directeur de l’Alliance climatique : «L’approche de laisser-faire qui prévalait jusqu’ici doit être remplacée par une gestion active. Les institutions financières doivent être obligées de divulguer les émissions de gaz à effet de serre qu’elles financent. Les banques, les compagnies d’assurance, les gestionnaires d’actifs et les caisses de pension doivent définir des plans d’action contraignants pour garantir que leurs activités sont respectueuses du climat.»

Echo médias :

Le Temps, Editorial (10 novembre 2020), Tagesanzeiger (9. novembre 2020)

Informations de fond

Test de compatibilité climatique par l’OFEV (9 novembre 2020)

Rapport sur le rating climatique des caisses de pension par l’Alliance climatique (2 novembre 2020)

La politique du Conseil fédéral (26 juin 2020) : Le Conseil fédéral réaffirme que la finance durable est une chance pour la Suisse

Position de l’Alliance climatique sur la politique du Conseil fédéral (3 juillet 2020)

Les dispositions de l’UE :

REGULATION (EU) 2019/2088 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 November 2019 on sustainability‐related disclosures in the financial services sector:

• Financial market participants shall publish on their websites information about their policies on the integration of sustainability risks in their investment decision‐making process.
• Financial advisers shall publish on their websites information about their policies on the integration of sustainability risks in their investment advice or insurance advice.
• Financial market participants shall include:
  • information about their policies on the identification and prioritisation of principal adverse sustainability impacts and indicators;
  • a description of the principal adverse sustainability impacts and of any actions in relation thereto taken or, where relevant, planned; 
  • a reference to their adherence to responsible business conduct codes and internationally recognised standards for due diligence and reporting and, where relevant, the degree of their alignment with the objectives of the Paris Agreement.

Les leviers climatiques de la Suisse :

Le plus grand levier par lequel la Suisse peut influencer le climat, c’est l’argent (site web de l’Alliance climatique) : Les activités gérées par la place financière suisse produisent vingt fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que les activités domestiques.

Les demandes de l’Alliance climatique

L’Alliance climatique attend du Conseil fédéral qu’il intègre les demandes suivantes dans ses travaux :

• L’équivalence de la place financière suisse avec l’UE doit être établie par la Confédération avec des obligations légales d’information. Ceux-ci doivent présenter les risques financiers liés au changement climatique et les effets négatifs des investissements.
• Comme dans l’UE, la transparence doit stipuler explicitement que le devoir fiduciaire de diligence des acteurs financiers inclut la prise en compte de la durabilité et des risques climatiques. La sécurité juridique doit être créée par des dispositions légales.

En équivalence avec l’UE, elles devraient s’appliquer aux acteurs suivants du secteur des services financiers :

a) Les acteurs des marchés financiers

• Les banques (en tant que gestionnaires d’actifs, gestionnaires de fortune collective, fournisseurs de fonds)
• Assurances (assurance privée, y compris la prévoyance vieillesse privée)
• Institutions pour la prévoyance professionnelle (caisses de pension et assureurs avec institutions de prévoyance professionnelle)
• Suva
• Fonds de compensation de l’AVS (Compenswiss)
• Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires STENFO

b) Les conseillers financiers (personnes physiques et morales) :

• Conseillers en investissement (Investment Consultants)
• Conseiller à la clientèle
• Investment controllers, Asset Liquidity Management (ALM) consultants et autres dans le domaine de la prévoyance professionnelle
• Conseillers en investissement (Investment Consultants)
• Conseiller à la clientèle
• Investment controllers, Asset Liquidity Management (ALM) consultants et autres dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Ces acteurs financiers doivent publier sur leurs sites web :

• leurs stratégies pour intégrer les risques financiers liés à la durabilité et au climat dans leurs processus de décision ou de conseil en matière d’investissement,
• leur identification et description des risques financiers pertinents liés à la durabilité et au climat,

Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits et services financiers (gestion d’actifs, instruments collectifs de placement/fonds) doivent identifier et décrire les risques liés à la durabilité et au climat en montrant l’impact attendu sur le rendement de leurs produits et services financiers.

Les demandes ci-dessus sont équivalentes au règlement UE 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

L’identification et la publication systématiques des risques financiers liés au climat et la présentation de la stratégie visant à les éviter déclenchent un mécanisme qui oriente les marchés financièrs sur une trajectoire de l’amélioration continue de la durabilité et de la compatibilité climatique de leurs flux financiers.